La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler que les conditions de l’avantage fiscal Girardin étaient d’application stricte.
Pour mémoire :
L’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt en faveur des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code qui réalisent, entre la date de promulgation de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017, certains investissements outre-mer.