Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 199 novovicies X bis du CGI relatif à l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel »
Pour mémoire, l’article 68 de la LF pour 2018 a plafonné le montant des frais et commissions directs et indirects imputés, au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, par les intermédiaires de l’immobilier.
Ce dispositif tend à éviter qup>...
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