Mise à jour du 19/11 : cet amendement adopté en CF a été retiré en séance publique en raison des polémiques suscitées
Lors de l’examen du PLF2019 en Commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant, s’agissant du dispositif Pinel, à rétablir l’interdiction de principe de mise en location à un ascendant ou à un descendant.
L’article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en s contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
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Publié le vendredi 9 novembre 2018 par La rédaction
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