Le Gouvernement vient de publier un décret mettant à jour les engagements devant figurer sur l’annexe à la décision d’agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget, dont une copie doit être jointe par le contribuable, à l’appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de la réduction d’impôt au taux majoré de 48 % prévue à l’article 199 unvicies du CGI (SOFICA).
Rappelons que la loi de finances pour 2017 a rétabli un taux de réduction de 48 % duction de 48 % ...
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