La juridiction administrative vient de rappeler que la vacance locative de deux ans et demi d’un bien immobilier est de nature à remettre en cause la déduction du déficit foncier et la réduction Scellier.
Rappel des faits :
Le 31 décembre 2009, M. et Mme A ont acquis un appartement. Ayant opté pour le dispositif dit " Scellier ", ils ont bénéficié d’une réduction d’impôt de 3 861 euros de 2012 à 2014 en application de l’article 199 septvicies du CGI.
Ils ont également déduit de leur revenu global les déficits fonciers afférents à cet immeuble à hauteur de 3 367 € au titre de 2011, 3 235 € au titre de 2012, 1 805 € au titre de 2013 et 1 784 € au titre de 2014.
Par une proposition de rectification du 21 décembre 2015 le service a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au motif que l logement en cause avait été vacant du 3 juin 2012 au 15 janvier 2015....