L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a remplacé le critère du montant de la cotisation d’impôt sur le revenu (IR) par celui du revenu fiscal de référence pour ouvrir le bénéfice à l’exonération ou au taux réduit (3,8 %) de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement.
Cet article s’inspire de l’une des préconisations du rapport du groupe de travail sur la ficalité des ménages, ...
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