La juridiction administration vient de rappeler que comme tout dispositif de faveur, la réduction d’impôt scellier est d’application stricte et que l’acquisition d’un immeuble achevé ne peut être assimilée à l’acquisition d’un immeuble en VEFA.
La réduction d’impôt dite « Scellier », codifiée sous l’article 199 septvicies du CGI instituée par l’article 31 de la LFR pour 2008 a pris fin le 31 décembre 2012.
Initiaement fixé à ...
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