La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler qu’un contribuable était éligible à l’exonération de plus-value immobilière en application de l’article 150-U-II-1° du CGI alors qu’un délai de 22 mois s’était écoulé entre la mise en vente et la vente.
Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du code général des impôts CGI) ...
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