Pour mémoire, aux termes de l’article 199 sexdecies du CGI, un avantage fiscal, qui prend la forme selon les situations, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu , est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi directes au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.