Dans sa décision du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclarés conformes à la Constitution les mots « notifiés à l’un d’eux » figurant dans la seconde phrase de l’article L. 54 A du LPF , sous une réserve d’interprétation.
Il résulte des dispositions de l’article 6-1 du CGI que chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, sur l’ensemble des revenus des membres...