Sort du cumul des déficits en report en cas cessation de la location du bien qui en est partiellement à l'origine

Sort du cumul des déficits en report en cas cessation de la location du bien qui en est partiellement à l’origine

M Christophe-André Frassa a interrogé le ministre des finances sur la reprise au bulletin officiel des finances publiques BOFiP d’un rescrit du 22 juin 2010 (n° 2010/35) traitant du déficit foncier en report en cas de cessation de la location.

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Publié le mardi 10 mai 2016 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Doctrine

Revenus fonciers

Déficit foncier

Impôt sur le revenu

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