M Christophe-André Frassa a interrogé le ministre des finances sur la reprise au bulletin officiel des finances publiques BOFiP d’un rescrit du 22 juin 2010 (n° 2010/35) traitant du déficit foncier en report en cas de cessation de la location.
Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts prévoit la mise en report du déficit foncier issu des charges non financières excédant 10 700 € ainsi que la totalité du déficit foncier issu des charges financières. Lesdits déficits sont mis en report sur les revenus fonciers du foyer fiscal pendant dix années.
Dans un rescrit du 22 juin 2010 (n°2010/35) repris au BOFiP au paragraphe 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10 , l’administration fiscale a précisé que « […] les évisé que ...