Le Gouvernement vient d’apporter une réponse au député qui lui demandait de lui apporter des éléments de réponse précis concernant la taxation des plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier ayant préalablement constitué la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Réponse du ministre
Au titre de l’impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l’article 150 U du CGI.
En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale.