La commission des Finances a émis un avis défavorable à cet amendement qui est donc tombé. En revanche un amendement visant à prolonger l’amendement de 30% d’une année a été adopté.
Attention (Mise à jour du 27/12/2015)
Il ressort du texte du PLF2016 tel qu’adopté par le Parlement que les abattements exceptionnels de 30% sur les plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir ne seront pas prologés au-delà du 31 décembre 2015. ...
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