Madame Bérangère Poletti déposé une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers.
Actuellement il n’existe pas d’exonération spécifique de la taxe d’habitation en faveur des étudiants, même boursiers. Il est toutefois possible de bénéficier d’un allègement, calculé en fonction des revenus :
-
si l’étudiant déclare ses revenus seul, l’allègement sera calculé à partir de ses revenus personnels ;
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.