En application de l’article 1417-III du CGI, les seuils de revenu fiscal de référence prévus au même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont revalorisés chaque année comme la première tranche du baregrave;me de l’impôt sur le revenu....
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Impôts Fonciers
>
TFPB : actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Impôts Fonciers
TFPB : actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 11 juillet 2025 par La rédaction
6 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
09/03/2026
Taxe d'habitation : quand le commodat fait obstacle à l'imposition du propriétaire
Loi
14/01/2026
PLF2026 : les députés instituent la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)
Jurisprudence
02/01/2026
Taxe d’habitation et départ du locataire : la non-restitution des clés ne suffit pas à exonérer le propriétaire
Jurisprudence
28/11/2025
Inconstitutionnalité de la validation législative du « planchonnement » : les sages sanctionnent l’absence de motif impérieux d’intérêt général
Jurisprudence
19/08/2025
Loueur en meuble : quand le mandat de gestion limitant la libre disposition du bien fonde la décharge de la taxe d'habitation
Jurisprudence
16/07/2025
Le simple constat d'inhabitabilité à un instant T ne suffit pas à s'exonérer de la taxe sur les logements vacants