La Cour des comptes vient de publier un rapport qui dresse un bilan approfondi des réformes récentes de la fiscalité locale, mettant en lumière leurs impacts multidimensionnels sur les contribuables, les collectivités territoriales et les finances publiques.
La Cour souligne d'abord l'ampleur des réformes entreprises entre 2018 et 2023, notamment la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la réduction significative des impôts de production (CVAE et bases d'imposition des locaux industriels). Ces mesures ont conduit à une diminution de 38 milliards d'euros des impôts locaux, tout en maintenant stable la répartition de la charge fiscale entre ménages (54%) et entreprises (46%).
Sur le plan économique, la Cour relève des effets contrastés. Si les ménages ont bénéficié en moyenne d'une hausse de 1,1% de leur revenu disponible, la suppression de la taxe d'habitation a paradoxalement favorisé les ménages aisés, créant une "redistribution à l'envers". Pour les entreprises, la baisse des impôts de production a augmenté leur excédent brut d'exploitation de 2,4%, mais les effets à long terme sur l'investissement restent à démontrer.
La Cour met particulièrement en garde contre les conséquences de la déterritorialisation des ressources. Les départements et régions ont perdu l'essentiel de leurs pouvoirs fiscaux, les impôts territorialisés ne représentant plus que 20,1% et 12,1% de leurs recettes respectives. Cette situation crée un découplage problématique entre les bénéficiaires des services publics locaux et leur financement.
Le rapport soulève également la question du coût pour les finances publiques : 38,5 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'État en 2023, représentant 25% du déficit public. Si les collectivités ont initialement bénéficié du dynamisme de la TVA qui leur a été attribuée en compensation, ce gain tend à se réduire.
Pour l'avenir, la Cour formule deux recommandations majeures :
- moderniser la fiscalité foncière en actualisant les valeurs locatives cadastrales
- et réformer la répartition des recettes de TVA entre collectivités pour mieux prendre en compte les écarts de richesse et l'évolution démographique.
Cette analyse révèle ainsi un paradoxe : si les réformes ont atteint leurs objectifs immédiats d'allègement fiscal, elles ont également fragilisé les principes fondamentaux de la fiscalité locale (le lien entre territoire, contribuable et service public) tout en pesant lourdement sur les finances de l'État.