Un député vient d’interroger le Gouvernement sur les aides fiscales qui pourraient être mises en place pour dédommager les Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens.
En application des dispositions de l’article 156-II-2° ter du CGI, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n’excède pas un certain plafond de ressources.
La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par personne âgée recueillie, le montant fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème IRPP.
La déduction est ouverte à tous les contribuables, à condition qu’ils recueillent sous leur toit une ou plusieurs personnes:
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âgées de plus de 75 ans (par mesure de tempérament, les personnes concernées ouvrent également droit à la déduction au titre de l’année où elles atteignent l’âge de 75 ans) ;
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dont le revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources prévu à l’article L. 815-9 du CSS pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du CSS et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du CSS.
En pratique et comme le rappelle le député Pierre Cordier, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit, pour la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021.
Il a demandé au Gouvernement, s’il envisageait d’étendre le dispositif de déduction aux contribuables qui hébergent généreusement les Ukrainiens chez eux, même si ces derniers ont moins de 75 ans.