Un député vient d’interroger le Gouvernement sur les aides fiscales qui pourraient être mises en place pour dédommager les Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens.
En application des dispositions de l’article 156-II-2° ter du CGI, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n’excède pas un certain plafond de ressources.
La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par personne âgée recueillie, le montant fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème IRPP.
La déduction est ouverte à tous les contribuables, à condition qu’ils recueillent sous leur toit une ou plusieurs personnes:
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