La députée du Gard Mme Françoise Dumas a attiré l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce.
Elle souligne que
«la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l’étalement de la prestation compensatoire, entraîne deux régimes totalement différents pour lesquels les conséquences sont variables pour le bénéficiaire.»
Aussi, a demandé au Gouvernement de quelle manière il entendait remédier à cette situation injuste.
Le Gouvernement vient de répondre qu’il n’enient de répondre qu’il n’entendait pas modifier le régime fiscal de la prestation compensatoire : ...
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