A ce niveau des débats sur le PLF pour 2016, les abattements exceptionnels de 30%, sous conditions, sur les plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir ne seraient pas prolongés au-delà du 31 décembre 2015.
L’article 4-II, de la LF pour 2015 a institué un abattement exceptionnel de 30 % applicable, aux seules plus-values immobilières issues de cessions de terrains à bâtir tels que définis à l’article 257-I-2-1° du CGI et pour une péiode de 16 mois, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.
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