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Plus-values immobilières

Exonération des plus-values immobilières réalisées par des ressortissants étrangers

Afin d’éviter que de nombreux non-résidents bénéficient de l’exonération de l’article 150-U-II-2° du CGI lors de la cession d’un logement dont ils n’ont eu la libre disposition que quelques jours, un délai minimum de libre disposition de l’habitation d’un an a été fixé pour en bénéficier.

Question :

M. Daniel Boisserie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les ressortissants étrangers qui achètent en France une maison à usage d’habitation qu’ils utilisent comme résidence secondaire, tout en lt comme résidence secondaire, tout en la déclarant auprès des services f iscaux français comme résidence principale et tout en conservant dans le même temps dans leur pays d’origine une résidence principale.

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Publié le lundi 26 septembre 2005 par La rédaction

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