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"150 u ii 3 du cgi"

Jurisprudence 30/05/2024

Dépendances immédiates et nécessaires : quand l'autonomie des terrains fait échec à l'exonération de plus-value immobilière

Thématiques abordées :

150 u ii 3 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 21/03/2022

Plus-value immobilière exonérée : la Cour rappelle le caractère "nécessaire" de la dépendance

Thématiques abordées :

150 u ii 3 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 25/04/2018

La plus-value de cession de terrain bâtir ne peut bénéficier de l'exonération au titre des «dépendances immédiates et nécessaires»

Thématiques abordées :

150 u ii 3 du cgi

Plus-values immobilières