Un arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel de Nantes été l’occasion de rappeler que les gains de cessions de terrain à bâtir ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires.
Rappel de la doctrine applicable au moment des faits
En application de l’article 150-U-II-3° du CGI les dépendances immédiates et nécessaires de la r&eacue;sidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles.
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Publié le mercredi 25 avril 2018 par La rédaction
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