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"732 bis du cgi"

Doctrine 06/02/2021

Suppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Loi 20/10/2019

Rachat d’une entreprise par ses salariés : l’exonération des droits de mutation prendra fin en 2022

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil