Bercy commente l’article 64 de la loi de finances pour 2021 qui a supprimé le droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles
L’article 732 du CGI prévoit l’imposition d’un droit d’enregistrement fixe de 125 € perçu dans le cadre des formalités d’enregistrement des cessions à titre onéreux des fonds agricoles
L’article 732 A du CGI prévoit l’imposition du même droit pour les actes constatant la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.
L’article 64 de la loi de finances pour 2021 a substitué au droit fixe de 125 € la gratuité de la formalité de l’enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d’un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.
Cette mesure s’applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.