Bercy commente l’article 64 de la loi de finances pour 2021 qui a supprimé le droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles
L’article 732 du CGI prévoit l’imposition d’un droit d’enregistrement fixe de 125 € perçu dans le cadre des formalités d’enregistrement des cessions à titre onéreux des fonds agricoles
L’article 732 A du CGI prévoit l’imposition dumême droit pour les actes constatant la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.
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