Pour mémoire, l’article 65 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a recodifié l’exonération spécifique de DMTO des acquisitions de titres, en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés au moyen d’une société créée ad hoc, réalisées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI.
Codifié depuis à l’article 732 bis du CGI , ce dispositif reprend, les dispostions du I bis de l’article 726 du CGI, issues de l’article 38 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et supprimées par l’article 64 de la loi de modernisation de l’économie.
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