L’article 65 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 a institué un nouvel abattement sur l’assiette des droits dus sur certaines cessions de fonds de commerce ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société représentatives d’un fonds ou d’une clientèle, consenties soit aux salariés ou apprentis de l’entreprise soit à un proche du cédant.
Cette mesure,codifiée sous ...
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