Jurisprudence
04/04/2024
TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l'importance du caractère explicite des biens vendus dans l'acte d'acquisition
"Promialp"
Jurisprudence
25/03/2021
TVA sur marge et marchand de biens : questions préjudicielles renvoyées à la CJUE
Doctrine
03/03/2021
TVA et taxation sur la marge des opérations immobilières : le " wait and see " du Gouvernement
Jurisprudence
08/07/2020
TVA sur marge : le Conseil d’Etat renouvelle sa position concernant la condition d’identité
Jurisprudence
02/04/2020
TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel