Le gouvernement interrogé relativement au régime de "TVA immobilière" a indiqué qu’il n’envisageait pas de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières avant que la CJUE ne se soit prononcée dans le cadre de la question préjudicielle C-299/20, « Icade Promotion Logement ».
Rappelons que la Haute juridiction administrative a, par une décision en date du 25 juin 2020 , susis à statuer dans un litige opposant la société IPL à l’administration fiscale, afin de soumettre à la CJUE deux questions préjudicielles concernant la portée du régime de la marge en matière de TVA immobilière.
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