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"Rescrit fiscal"

Doctrine 10/06/2022

Les dépenses de ventousage sont éligibles au crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 03/03/2022

Réduction Pinel et crise sanitaire : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 06/01/2022

Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 30/12/2021

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 16/12/2021

Régime fiscal des indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 01/12/2021

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 23/09/2021

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 08/04/2021

De l'éligibilité des fonds de dotation redistributeur au régime fiscal du mécénat

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 25/03/2021

Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 18/02/2021

Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 18/02/2021

Régime fiscal du mécénat : cas des établissements déclarés d'OSBL dont le siège se situe en dehors de l'espace européen

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 14/01/2021

COVID-19 : TVA et opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

Thématiques abordées :

TVA