Bercy vient de préciser par rescrit que les sommes versées aux investisseurs par l’exploitant, à la suite d’un manquement ou d’une défaillance de ce dernier, qui visent à compenser la reprise par l’administration fiscale de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt afférents à la déduction de l’investissement en outre-mer prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts, constituent des indemnités non imposables.
Question :
Les dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) permettent aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (les investisseurs) de participer à des schémas locatifs dans le cadre desquels les sociétés de portage, au capital desquelles les investisseurs souscrivent, donnent à bail aux exploitants en outre-mer les investissements qu’elles acquièrent.