Le Gouvernement vient, par plusieurs textes réglementaires, d'apporter des précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Il précise : la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique et les modalités d'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au-dit bonus.
Le bonus écologique est une aide de l’État, destinée aux particuliers et aux professionnels, pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique et/ou hydrogène, neuf ou d’occasion (pour les seuls particuliers, dans ce dernier cas). Pour une voiture neuve, le bonus écologique ne peut pas être accordé si le prix d’achat est supérieur à 47 000 €. Le montant du bonus peut atteindre, pour les ménages les plus modestes, jusqu’à 7 000 € pour une voiture et 8 000 € pour une camionnette. Il est établi en fonction du prix du véhicule, de la nature du demandeur (particulier ou personne morale) et, dans le cas d'un particulier, de son revenu fiscal de référence par part.
À partir du 10 octobre 2023, le bonus écologique sera conditionné, pour les voitures électriques neuves, à l’atteinte d'un score environnemental minimal. Celui-ci sera notamment calculé en tenant compte de l'impact environnemental de la fabrication du véhicule.
À partir de cette date, les constructeurs automobiles devront déposer auprès de l’ADEME un dossier détaillé, par modèle de voiture et par version, un même modèle pouvant par exemple avoir des types de batteries différents. L’Ademe attribuera alors un score environnemental aux voitures, en prenant en compte notamment :
- les matériaux utilisés (acier, aluminium, métaux ferreux…) pour la fabrication du véhicule ;
- les émissions de CO2 liées à l’énergie employée pour les transformations intermédiaires et l'assemblage du véhicule ;
- les émissions de CO2 liées à la production de la batterie ;
- l’acheminement de la voiture, en examinant les différents moyens de transport utilisés (bateau, train, camion…) depuis le site d’assemblage jusqu’au site de distribution en France.
L'arrêté publié le 7 octobre définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par le constructeur automobile, aux fins de ce calcul et de contrôles. Il détaille notamment :
- la formule de calcul de chacune des composantes du score ;
- les informations et pièces justificatives à transmettre par le constructeur automobile au titre de chacune d'elle suivant qu'il utilise l'ensemble des valeurs de référence fixées pour ladite composante ou qu'il entend déroger à l'une d'elles au moins ;
- la valeur de score environnemental minimal à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.
Le décret n° 2023-929 modifie les délais, d'instruction par l'ADEME d'une part, de décision des ministres d'autre part, s'appliquant au traitement des dossiers déposés par les constructeurs au titre du conditionnement de l'éligibilité au bonus pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal. Le décret dispose par ailleurs explicitement que le silence gardé par les ministres vaut rejet. Enfin, il modifie le délai maximal sous lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie communique aux ministres son avis dans le cas d'une modification susceptible d'avoir un effet sur le score environnemental d'une version éligible au bonus écologique au titre du score environnemental.
Le décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d'une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d'une part, et la valeur seuil, d'autre part, sont définies par arrêté interministériel.