La vente d'immeubles à rénover (VIR) est actuellement encadrée par un régime de TVA différencié selon la nature et l'ampleur des travaux entrepris : un taux de TVA de 20% s'applique aux travaux assimilables à une reconstruction, tandis qu'un taux réduit de 10% concerne les travaux de rénovation. Cette distinction est aujourd'hui questionnée au regard des enjeux de performance énergétique et de densification urbaine
Le député Romain Daubi&eacte; a interrogé la ministre du logement sur un possible assouplissement des règles applicables à la vente d'immeubles à rénover, notamment concernant les seuils de modification des façades et les taux de TVA applicables. Il suggère en particulier de porter à 75% le seuil de modification des façades et ...