L’article 21 de la Loi de Finances pour 2018 a prorogé le suramortissement fiscal temporaire prévu au profit de l’acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95. L’administration fiscale a commenté cette prorogation dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt.
Rappelons que la LF pour 2016 (Art. 23) a créé un nouvel article 39 decies A du CGI permettant l’extension de l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels, aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pour une durée de deux ans.
Son objectif est de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air.
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR seon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant.
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