La Cour d’Appel de Limoges a jugé que la perte une chance de bénéficier de l’avantage fiscal lié au crédit d’impôt développement durable pouvait ouvrir droit à indemnités.
Rappel des faits :
Suivant devis du 3 juillet 2010 les époux X… ont commandé à la société D&F, pour un prix de 5 892, 80 €, un foyer fermé en remplacement de celui installé.
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