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TVA

Accord européen sur l'extension de la TVA à taux réduit à certains secteurs

Le Conseil de l’UE a enfin approuvé le recours à des taux réduits de TVA dans certains secteurs.

 

Sont visés dans le communiqué de presse les services suivants:

  • les petites réparations de biens meubles corporels, comme les chaussures, les vêtements, y compris les vélos;

  • le nettoyage et l’entretien de ces biens ;

  • les services de soins à domicile (par exemple, aide et soins à domicile destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou auxpersonnes handicapées);

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Publié le mercredi 11 mars 2009 par La rédaction

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