Modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien immobilier en cas d’engagement de production d’un immeuble neuf
Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière, l’article 1594-0 G du CGI a été modifié. Il dispose désormais que sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement :
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