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tva immobilière : Tous les articles

28/11/2024

Jurisprudence

L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable

25/11/2024

Jurisprudence

TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?

08/10/2024

Doctrine

Dispense 257 bis du CGI : précisions demandées sur le calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte

01/10/2024

Doctrine

Régularisation de TVA sur les immeubles : enjeux et incertitudes en cas de changement de méthode de calcul du coefficient de déduction

05/07/2024

Jurisprudence

Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA

02/07/2024

Jurisprudence

Précisions sur l'application du régime de TVA sur la marge : l'importance déterminante des actes d'acquisition

24/06/2024

Jurisprudence

Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement

21/06/2024

Jurisprudence

Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe

17/06/2024

Jurisprudence

Régularisation de TVA lors de la cession d'un immeuble exploité : la continuité juridique de l'activité, critère clé de la transmission d'universalité

31/05/2024

Jurisprudence

Revente d'un immeuble par le crédit preneur suite à la levée d'option : la dispense de TVA est conditionnée à la poursuite de l'activité locative

21/05/2024

Doctrine

Marchand de biens : nouvelles interrogations concernant la déductibilité de la TVA des immeubles inscrits en stock

04/04/2024

Jurisprudence

TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l'importance du caractère explicite des biens vendus dans l'acte d'acquisition

19/03/2024

Jurisprudence

Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser

08/02/2024

Jurisprudence

Dispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établie

20/12/2023

Jurisprudence

TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière

06/12/2023

Jurisprudence

Assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir : il faut des preuves solides

25/10/2023

Jurisprudence

Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage

04/07/2023

Doctrine

Dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back

27/06/2023

Doctrine

Marchand de biens : Bercy précise le régime de l'assimilation à une immobilisation de l'immeuble conservé en stock au regard de la TVA

22/05/2023

Jurisprudence

TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir

05/05/2023

Jurisprudence

TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux

19/04/2023

Jurisprudence

Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge

11/04/2023

Doctrine

Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI

23/01/2023

Jurisprudence

Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA

13/01/2023

Jurisprudence

« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante

12/12/2022

Jurisprudence

Cession d'un terrain divisé en lots : pas de démarches actives de commercialisation, pas de TVA malgré la taxation en BIC

21/11/2022

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

28/09/2022

Jurisprudence

Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

13/09/2022

Doctrine

VIR : le Gouvernement confirme la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023

27/07/2022

Doctrine

Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?

23/06/2022

Jurisprudence

TVA sur marge : nouvelles précisions quant au rôle du document d'arpentage et de la déclaration préalable

06/06/2022

Jurisprudence

257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

08/04/2022

Doctrine

TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité

04/03/2022

Jurisprudence

Pas de TVA sur marge sur la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti

19/02/2022

Jurisprudence

TVA sur marge et marchand de biens : la CJUE applique la jurisprudence ICADE Promotion

17/02/2022

Jurisprudence

La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

02/02/2022

Jurisprudence

Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : pas de TVA sur marge

01/02/2022

Doctrine

TVA sur marge : le Gouvernement sécurise les professionnels après la jurisprudence ICADE Promotion

26/01/2022

Jurisprudence

Assujetti à TVA : quid des travaux dans la caractérisation des démarches actives de commercialisation foncière ?

18/11/2021

Doctrine

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

09/11/2021

Doctrine

TVA immobilière après l'arrêt ICADE Promotion : un député interroge le Gouvernement sur la doctrine opposable

19/10/2021

Jurisprudence

TVA sur marge du lotisseur et détermination du prix de revient en cas de cession de parcelles à la commune pour l’euro symbolique

12/10/2021

Jurisprudence

Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA

30/09/2021

Jurisprudence

TVA sur marge : le terrain à bâtir conserve sa qualification en dépit de la division en lots et du raccordement aux réseaux

20/09/2021

Jurisprudence

Les parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVA

30/06/2021

Jurisprudence

Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative

18/06/2021

Doctrine

Crédit-bail et 257 bis du CGI : nouvelle question du député Grau concernant le secteur hôtelier

28/04/2021

Doctrine

TVA : l'inscription d'un immeuble en stock ou en immobilisation n'a pas d'incidences sur le régime de la taxation sur la marge

13/04/2021

Jurisprudence

Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI

22/02/2021

Jurisprudence

TVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtir

10/02/2021

Jurisprudence

Pas de dispense de régularisation de TVA quand l'acquisition est placée sous le régime de marchand de biens

02/02/2021

Jurisprudence

TVA : la circonstance que des parcelles ont été viabilisées n’a pas pour effet de leur donner un caractère bâti

26/01/2021

Doctrine

Crédit-bail immobilier et 257 bis : nouvelles précisions complémentaires demandées

12/01/2021

Doctrine

TVA sur marge et condition d'identité juridique : un sénateur demande des précisions

03/01/2021

Jurisprudence

257 bis s'applique de plein droit en dépit d'une présentation artificielle des actes de cession

26/10/2020

Jurisprudence

Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation

11/06/2020

Jurisprudence

Cession de terrain à bâtir : le particulier qui entre dans une démarche active de commercialisation foncière risque d’être assujetti à TVA

25/05/2020

Jurisprudence

L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis

13/05/2020

Jurisprudence

TVA sur marge et condition d’identité : Bercy tire des conséquences « a minima » de la jurisprudence Promialp

02/04/2020

Jurisprudence

TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel

19/03/2020

Jurisprudence

La dispense de TVA s’applique même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession

06/01/2020

Doctrine

L’immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant à l’épreuve de la régularisation de TVA

02/10/2019

Doctrine

TVA sur marge et identité de qualification juridique : le Gouvernement persiste et signe

09/09/2019

Jurisprudence

L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA

26/03/2019

Jurisprudence

Transmission d'universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVA

25/02/2019

Jurisprudence

Dispense de l'article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliables

19/02/2019

Jurisprudence

Bail commercial : le « droit d’entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI

23/01/2019

Jurisprudence

Pour le juge, la TVA sur marge n'est pas conditionnée à l'identité de qualification juridique du bien vendu

26/09/2018

Jurisprudence

Régime de TVA immobilière de la revente après rénovation d'un bien acquis à l’état de ruine par une SCI

11/07/2018

Doctrine

Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?

25/05/2018

Jurisprudence

Pas d'exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise

19/05/2018

Doctrine

Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs

12/04/2018

Doctrine

Crédit-bail immobilier et 257 bis : un député demande des précisions complémentaires

08/01/2018

Doctrine

Crédit-bail et 257 bis : Bercy met à jour sa doctrine fiscale

11/09/2017

Doctrine

Le Gouvernement n'envisage pas de réexaminer le régime de TVA applicable aux opérations immobilières

28/08/2017

Jurisprudence

Dispense de l'article 257 bis : l'option à la TVA doit être claire et non équivoque

18/04/2017

Jurisprudence

Bail commercial : le «droit d'entrée» versé par le preneur entre dans le champ d'application de l'article 257 bis du CGI

30/01/2017

Jurisprudence

Cession de terrain à bâtir et TVA sur marge : les juges s'opposent à la doctrine fiscale

19/01/2017

Doctrine

Remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains : un réexamen de la question demandé

25/11/2016

Doctrine

Revente d’un ensemble immobilier par lotisseur et TVA sur marge : des précisions demandées

22/09/2016

Doctrine

Régime de TVA d'un lot acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et revendu comme terrain à bâtir

06/09/2016

Doctrine

Revente d'un ensemble immobilier par un marchand de biens : Bercy précise les conditions d'application de la TVA sur marge

08/03/2016

Doctrine

Cession entre deux assujettis à la TVA d'un immeuble provisoirement vacant et 257 bis

05/08/2015

Réglementaire

Le gouvernement tire les conséquences de la suppression de l’obligation de constater une livraison à soi-même taxable à la TVA

24/01/2013

Doctrine

Suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en VEFA : le régime transitoire

06/06/2012

Analyses et points de vue

Conditions d’application de la dispense TVA de l’article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier

19/09/2011

Jurisprudence

Les cessions de terrains destinés à la construction à l'épreuve de la TVA

09/05/2011

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : quid du régime facultatif du prorata pluri-annuel ?

27/04/2011

Doctrine

Fiscalité des opérations immobilières : les droits de mutation à titre onéreux

30/12/2010

Doctrine

Bercy commente les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière

13/10/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : Le particulier retraité ayant acquis à titre gratuit un terrain est-il un assujetti ?

31/08/2010

Doctrine

Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

05/08/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : la délibération d'une commune peut être assimilée à un avant contrat

06/07/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : la notion d'assujetti se précise

28/06/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : règles applicables au secteur du logement social

29/04/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

07/04/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : l'administration apporte de nouvelles précisions

23/03/2010

Analyses et points de vue

Grenelle de l'environnement : point sur les mesures fiscales en préparation

15/03/2010

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l'administration

10/03/2010

Loi

Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

11/02/2010

Etudes, synthèses et rapports

La réforme de la TVA immobilière interviendra avant le 1er juillet

10/03/2008

Doctrine

La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative à l'épreuve de la dispense de l'article 257 bis du CGI

27/12/2006

Doctrine

Modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?

10/06/2006

Doctrine

Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole

25/03/2006

Doctrine

Bercy commente le régime de transmission d’universalité totale ou partielle de biens (Art. 257 bis du CGI)

03/02/2006

Doctrine

Régularisation de TVA en cas de cession de locaux dépendant d'une Résidence de tourisme classée

02/02/2006

Doctrine

Application de la dispense de l'article 257 bis du CGI aux bailleurs de locaux dans une résidence de tourisme

10/05/2004

Jurisprudence

Droit de déduire la taxe en amont pour la fourniture de prestations de services et de biens

30/11/2003

Jurisprudence

Transmission d'universalité : le bénéficiaire n'a pas à exercer le même type d’activité économique que le cédant

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