La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l'affaire LUPA concernant la taxe de 3% sur les immeubles par laquelle elle déclare recevable la contestation de la société luxembourgeoise tirée de l’irrégularité de la procédure de rectification fiscale pour cause de violation du principe du contradictoire et de loyauté des débats.
En application de l’article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu’ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l’article 990 E du code précité./p>...