Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

Nouvelle décision relative à la requalification en abus de droit fiscal de l'interposition d'une SCI entre un contribuable et le logement mis à sa disposition, lorsque ce montage vise principalement à permettre la déduction de déficits fonciers en dépit des prévisions du II de l'article 15-II du CGI.

Pour mémoire , il ressort de la pratique que l’administration a tendance à rejeter, pour abus de droit, les montages permettant aux associés prépondérants de SCI de déduire, par le biais de d&eacte;ficits fonciers, des charges qu’ils n’auraient pu déduire en l’absence de loyers, du fait des dispositions de l’article 15-II du CGI....