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Impôt sur le revenu

L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net n'a pas d'incidence sur l'imposition des revenus tirés des biens hérités

Le juge de l'impôt nous rappelle que des situations juridiques particulières (acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et administration judiciaire) n'affectent pas nécessairement le principe d'imposition des revenus. 

 

 

Conformément au principe général de l’...

Publié le mercredi 3 juillet 2024 par La rédaction

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