Article 1518 B du CGI : le transfert isolé de locaux nus ne suffit pas à caractériser une cession d’établissement

Le juge de l'impôt confirme, en matière de taxe foncière, qu’en l’absence de transfert du faisceau d’éléments mobiliers indispensable à une exploitation autonome, l’application du « plancher » de valeur locative instauré par l’article 1518 B du CGI est dépourvue de base légale. Le transfert isolé de locaux nus ne suffit pas à caractériser une cession d’établissement.

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