Adopté en conseil des ministres le 27 janvier 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, avant d’être transmis au Sénat. La commission de l’économie du Sénat a adopte le projet de loi le 23 mars dernier.
Dans le cadre du texte adopté par l’Assemblée nationale il est prévu :
-
que pour tout c qui concerne le CGI les EIRL sont assimilées à des EURL ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.