L’article 21 de la Loi de Finances pour 2015 prévoit que les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ne seront plus soumis à la taxe sur les spectacles, perçus par les communes, mais à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
L’article 21 abroge l’article 261 E-3° du CGI , qui exonère de TVA les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l’impôt sur les spectacles.
Ainsi, cet impôt ne sera plus qu’un impôt sur ls cercles et maisons de jeux.
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