Avance d’une filiale à sa mère : une sévère requalification en bénéfice distribué tempérée par l’éligibilité rétroactive au régime mère-fille
Ce commentaire d’arrêt a été rédigé par Magali Levy avocate au cabinet Baker & McKenzie
La soci´té SOFABO a consenti à sa société mère, la SARL SLOBIC, des ...
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Publié le vendredi 26 novembre 2010 par La rédaction
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