Bercy vient de commenter au BOFIP l'article 92 de la LF pour 2025 qui a aménagé le régime fiscal des BSPCE qui s'inscrivait dans un contexte particulier, marqué par deux décisions récentes du Conseil d'État qui avaient remis en cause l'interprétation de l'administration fiscale.
Pour mémoire, les BSPCE constituent un outil d'intéressement spécifique permettant aux sociétés éligibles (SA, SAS, SCA, sociétés eurpéennes) d'attribuer gratuitement à leurs salariés et dirigeants des bons leur donnant le droit de souscrire des actions à un prix fixé lors de l'attribution. Pour être éligible, une société doit notamment être passible de l'IS en France, avoir un capital détenu à 25% par des personnes physiques, être non cotée ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 M€, et avoir moins de 15 ans.
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