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"150 0 b ter du cgi"

Jurisprudence 24/03/2025

Apport de titres et 150-0 B ter : la stipulation d'une soulte doit répondre à une justification économique malgré le respect du seuil de 10%

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 24/02/2025

Date d'imposition des plus-values en sursis ou report lors d'un rachat d'actions : primauté de la date d'inscription en compte

Thématiques abordées :

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Plus-values mobilières

Jurisprudence 31/01/2025

Apport 150-0 B ter avec soulte : la caractérisation de l'abus de droit par l'absence d'intérêt économique pour la société bénéficiaire

Thématiques abordées :

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/01/2025

Article 150-0 B ter du CGI : quand la preuve de l'engagement de réinvestissement se libère du formalisme

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 17/01/2025

150-0 B ter du CGI : l'abus de droit peut être caractérisé pour la seule soulte indépendamment de la validité de l'opération d'apport

Thématiques abordées :

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Plus-values mobilières

Jurisprudence 09/12/2024

150-0 B ter : l'avance en compte courant ayant servi à maintenir la propriété d'un actif immobilier ne constitue pas un réinvestissement éligible

Thématiques abordées :

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Plus-values mobilières

Jurisprudence 19/11/2024

150-0 B ter et abus de droit fiscal : le versement d'une soulte lors d'un apport de titres doit répondre à un intérêt économique

Thématiques abordées :

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/10/2024

Apport-cession et 150-0 B ter : l'intention ne fait pas le réinvestissement

Thématiques abordées :

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Plus-values mobilières

Loi 23/10/2024

PLF2025 et apport-cession : fin du détournement immobilier du régime de faveur de l'article 150-0 B ter du CGI

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Loi 17/10/2024

PLF2025 et plus-value 150-0 B ter du CGI : les réinvestissements dans l'immobilier ou l'hôtellerie expressément exclus

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Jurisprudence 18/09/2024

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

Thématiques abordées :

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/08/2024

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

Thématiques abordées :

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Contrôle et contentieux