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150 0 b ter du cgi : Tous les articles

09/12/2024

Jurisprudence

150-0 B ter : l'avance en compte courant ayant servi à maintenir la propriété d'un actif immobilier ne constitue pas un réinvestissement éligible

19/11/2024

Jurisprudence

150-0 B ter et abus de droit fiscal : le versement d'une soulte lors d'un apport de titres doit répondre à un intérêt économique

28/10/2024

Jurisprudence

Apport-cession et 150-0 B ter : l'intention ne fait pas le réinvestissement

23/10/2024

Loi

PLF2025 et apport-cession : fin du détournement immobilier du régime de faveur de l'article 150-0 B ter du CGI

17/10/2024

Loi

PLF2025 et plus-value 150-0 B ter du CGI : les réinvestissements dans l'immobilier ou l'hôtellerie expressément exclus

18/09/2024

Jurisprudence

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

26/08/2024

Jurisprudence

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

23/07/2024

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : l'appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

12/06/2024

Réglementaire

Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%

11/06/2024

Jurisprudence

150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pas

07/06/2024

Jurisprudence

Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire

22/05/2024

Jurisprudence

Plus-value d'échange de titres placée en report et abus de droit fiscal : le problème c'est le versement de la soulte

23/04/2024

Jurisprudence

Apport-cession et plus-value mobilière en report : l'investissement doit découler du produit de la cession et ne peut précéder cette dernière

19/02/2024

Jurisprudence

Apport-cession : maintien de la plus-value en report et condition de réinvestissement avec prise de contrôle

28/11/2023

Loi

Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024

16/11/2023

Jurisprudence

L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

04/10/2023

Jurisprudence

Pas de remise en cause rétroactive de l'imposition d'une plus-value mobilière d'apport en report en cas d'annulation de la décision de dissolution de la société

02/10/2023

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé

30/08/2023

Doctrine

Réduction de capital par annulation des titres émis en rémunération d'un apport 150-0 B ter du CGI et remise en cause du report

07/06/2023

Jurisprudence

Echange de titres et 150-0 B ter : la reprise du solde de l'emprunt bancaire de l'apporteur est assimilée à une soulte

06/01/2023

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique

08/12/2022

Doctrine

Plus-value d'apport en report (Art. 150-0 B ter du CGI) : quid de l'imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire ?

08/12/2022

Doctrine

Réduction de capital motivée par des pertes de la holding d'apport : quid du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI ?

27/10/2022

Jurisprudence

Apport et 150-0 B ter : pour la Cour la prise en charge par la société de la soulte de partage due par l'apporteur remet en cause la plus-value en report

17/06/2022

Doctrine

Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy intègre le "report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur"

10/05/2022

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

08/09/2021

Doctrine

Apport-cession : interrogation concernant l'organisation juridique du réinvestissement

02/08/2021

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

24/01/2021

Doctrine

Apport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscal

04/11/2020

Réglementaire

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

30/09/2020

Doctrine

Plus-value mobilière : l’apport à la communauté de titres bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition constitue une opération intercalaire

24/08/2020

Doctrine

Bercy commente l'aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres

27/02/2020

Doctrine

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

07/02/2019

Jurisprudence

Apport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report

31/08/2016

Doctrine

Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à l'épreuve du partage

01/06/2016

Doctrine

Apport-cession : deux nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

20/05/2016

Jurisprudence

Echange de titre avec soulte et plus-value en sursis : attention au seuil de 10%

29/03/2016

Doctrine

Apport-cession : nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

07/03/2016

Doctrine

Apport-cession et plus-values mobilières : Bercy publie de nouveaux commentaires

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