Les conditions d’application du régime de groupe sont précisées sur trois points.
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D’une part, tirant les conséquences de deux décisions (CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335046, Société Alimentation générale de la Cigale ; CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335047, Société Alimentation générale du Mail), la condition pour une société nouvelle d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant de rejoindre un groupe est supprimée.
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