Les conditions d’application du régime de groupe sont précisées sur trois points.
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D’une part, tirant les conséquences de deux décisions (CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335046, Société Alimentation générale de la Cigale ; CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335047, Société Alimentation générale du Mail), la condition pour une société nouvelle d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant de rejoindre un groupe est supprimée.
A cet égard, l’administration supprime de la doctrine administrative la précision suivante : «une société nouvelle ne peut faire partie du groupe que si son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est antérieure à la date commune d’ouverture des exercices des sociétés du groupe.
En effet, la date de création d’une société s’entend de la date de son immatriculation au RCS. Cette date concorde avec celle de l’ouverture du premier exercice social.&rauo;
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