Bercy intègre au BOFIP deux décisions qui ont confirmé que lorsqu'un client ne se présente pas à sa réservation d'hôtel sans l'avoir annulée dans les délais (cas dit de "no-show"), les sommes conservées par l'hôtelier sont soumises à la TVA
Pour, mémoire, le Conseil d'Etat a jugé le 9 octobre 2024 que la conervation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée comme constituant la contrepartie effective d'un service individualisable entrant dans le champ de la TVA....