Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives

Le juge de l'impôt nous rappelle que le droit à la déduction de la TVA, corollaire de son principe de neutralité, ne saurait prospérer en dehors du strict respect des règles de procédure. En l'espèce, une société européenne se voit refuser le remboursement d'un crédit de TVA pour avoir utilisé la mauvaise procédure de demande, se retrouvant ainsi forclose pour exercer son droit par la voie qui lui était légalement impartie.